Règlement complet concours MyJOTT

ARTICLE 1 : ORGANISATION – SOCIETE ORGANISATRICE

La société SARL Texto, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro RCS MARSEILLE B 320 663 222, dont le siège se situe au 164 Chemin Saint Jean du Désert – 13005 MARSEILLE (ci-après la « Société Organisatrice » ou « l’organisateur »), organise du 19 décembre 2016 au 15 janvier 2017 uniquement, un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « MyJOTT » (ci-après le « concours ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Ce concours, régi par les lois françaises, entre dans la catégorie juridique des concours ne faisant pas appel au hasard pour la détermination des gagnants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse et DOM COM inclus, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique valide et les personnes de moins de 18 ans uniquement sous le contrôle d’un tuteur majeur.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. L’organisateur se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du concours (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités. La participation à l’opération implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au concours.

Pour participer, l’internaute doit au préalable avoir un compte sur Facebook.

L’organisateur précise que ce concours n’est ni géré ni parrainé par Facebook ni par Instagram, ces dernières sociétés n’ayant aucun lien et demeurant étrangères à l’organisation de ce concours. Facebook et Instagram ne peuvent ainsi voir leurs responsabilités recherchées dans le cadre de cette opération promotionnelle.

Ne peuvent pas participer au concours les membres du jury, les membres de la direction et du personnel des sociétés ayant participé, directement ou indirectement, de manière permanente ou occasionnelle, à sa conception ou sa réalisation ou sa gestion  ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré).

ARTICLE 3 : PRINCIPES ET MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au concours, le participant doit :

  • se connecter sur le site dédié myjott.justoverthetop.com entre le 19 décembre 2016 et le 15 janvier 2017, heure limite de participation à 19h (date et heure française de connexion faisant foi)
  • créer sa doudoune dans la rubrique « Participez ! » via le module de création et de personnalisation présent sur le site myjott.justoverthetop.com ou via le fichier à télécharger mis à disposition pour les plus expérimentés (design/PAO)
  • soumettre sa création en remplissant le formulaire d’inscription mis à disposition (Nom, prénom, adresse mail, nom de la création, descriptif de la création).

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sera acceptée pour chacune des sessions de jeu.

Toute inscription, incomplète, frauduleuse, de nature discourtoise et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à la sélection finale de la doudoune.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.

Toutes les créations sont soumises à vérification avant publication sur le site dédié. Par ailleurs,  JOTT se réserve le droit de modérer toutes créations portant atteinte à l’image de la marque JOTT.

ARTICLE 4 : SÉLECTION

La sélection se déroulera pendant la période allant du 16 au 20 janvier 2017.

Le jury du concours analysera chacune des candidatures des participants et procèdera à la sélection d’un modèle de doudoune parmi l’ensemble des candidatures.

Le créateur de la doudoune sélectionnée sera avisé personnellement par email et/ou par courrier recommandé avec accusé réception aux coordonnées telles que renseignées lors de l’inscription, dans un délai de 3 jours après la date à laquelle il sera désigné par le Jury. Si la personne sélectionnée ne s’est pas manifestée dans un délai de 3 jours à dater du jour où il ou elle aura été avisé(e) pour la première fois, le jury procèdera, s’il le souhaite, à la désignation d’un autre gagnant en remplacement.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Lors de la délibération du jury, les candidats seront jugés sur :

  • L’ENGAGEMENT : Nombre de soutiens obtenus via les réseaux sociaux (Like & partage)
  • LE STYLE : La qualité esthétique de la création
  • LA FAISABILITÉ : La faisabilité technique, économique et juridique (interdiction d’incrustation de visuels avec droits d’auteur)

ARTICLE 5 : LE JURY DU CONCOURS

Le jury du concours sera composé de 4 à 6 membres, chacun disposant d’une voix :

  • Messieurs Nicolas GOURDIKIAN et Mathieu GOURDIKIAN représentants de la Société Organisatrice ;
  • Monsieur Xavier FAURE-ROLLAND, représentant du blog Lebarboteur.com ;
  • Le blog de Cibele, représentant du blog blogdacibele.com ;
  • Mesdames  Marianne FOUCHÉ et Eugénie DAUTEL représentantes de la Société  OPEN SPACE (Agence de communication) ;

La Société Organisatrice garantit aux participants l’impartialité, la bonne foi et la loyauté des membres du jury.

Le jury s’organise comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statue souverainement, aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.

ARTICLE 6 : GAINS

Les gains à gagner dans le cadre de ce concours sont listés ci-dessous.

Le gagnant du concours verra :

  • sa création (doudoune) produite en édition limitée et vendue en boutique et/ou sur le site e-commerce de JOTT
  • son nom mentionné à l’intérieur de la doudoune commercialisée
  • 15 doudounes en édition limitée offertes pour lui et ses proches

La valeur minimum de la dotation est de 1 800€ TTC.

Il est expressément précisé que le gagnant ne pourra demander de contre-partie numéraire ou participation sur vente, ni un quelconque échange ou remplacement des dotations et du modèle de doudoune.

La création sélectionnée sera la seule création à être produite en édition limitée sous la marque JOTT.  Les droits de création seront entièrement cédés dans ce cadre à la marque JOTT pour une durée de 2 ans pour la production et la vente en édition limitée de la doudoune sélectionnée sans qu’aucune contre partie financière ne soit demandée hormis celle énoncée dans les gains.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS

Chaque participant déclare qu’il a fourni à la société organisatrice les informations le concernant de manière loyale et sincère et certifie par conséquent leur exactitude. La société organisatrice aura la possibilité, si elle le souhaite, de vérifier l’exactitude des informations transmises par le participant.

En cas d’inexactitude, de fausse déclaration ou de déclaration mensongère, la société organisatrice se réserve la possibilité de disqualifier tout participant au concours, à tout stade dudit concours. De même, si une ou plusieurs des informations communiquées par le participant venaient à être modifiées, ce dernier s’engage à en informer sans délai la société organisatrice.

Les participants sont informés que ce concours est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données concernant les participants, et qui leurs sont demandées pour le traitement de leurs participations au concours, font l’objet, au profit des participants, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation et ce sur tous fichiers à usage de la société organisatrice. Les participants peuvent demander que lesdites données soient rectifiées ou radiées en écrivant à la société SARL Texto au 164 Chemin Saint Jean du Désert – 13005 MARSEILLE.

Afin de protéger la sécurité des participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les participants joindront à leur demande d’accès une copie de leur pièce d’identité.

Les données personnelles des participants seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

  • assurer la bonne gestion du concours conformément au présent règlement,
  • satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Les informations que les participants communiquent sont fournies à l’organisateur et non à Facebook et Instagram. Les informations que les participants fournissent ne seront utilisées que pour les raisons évoquées précédemment.

Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données des gagnants pourront aussi être utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que les gains et ce, pour une durée ne pouvant excéder 2 ans. Les données des participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que l’organisateur obtienne une autorisation express du participant à cette fin.

Les participants devront s’abstenir de porter atteinte, par leurs comportements ou leurs créations à l’image de la marque JOTT.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT – DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger ou d’annuler la présente opération dans l’éventualité d’un cas de force majeure, hors du contrôle de la volonté de cette dernière qui rendrait impossible la poursuite du concours conformément aux dispositions du présent règlement.

Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours.

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant au règlement déposé chez SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site myjott.justoverthetop.com et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

La société organisatrice se réservera en outre le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment en matière informatique dans le cadre de la participation au concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le (les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraine la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

ARTICLE 9 : ACCEPTATION RÈGLEMENT

La participation au présent concours implique de la part des participants l’acceptation sans réserve du présent règlement. Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de ce règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée, souverainement et sans recours possible, par la société organisatrice dans le respect des lois françaises.

En outre, il sera remis un exemplaire du présent règlement à chaque participant le souhaitant et en ayant fait la demande par courrier. Un formulaire de fixation et de cession de droit à l’image et à la création sera également remis au gagnant du concours pour signature avant production et distribution de la création en édition limitée.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

L’inscription au concours, ainsi que la participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La société organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du concours, si les participants ne parviennent pas à se connecter sur le site myjott.justoverthetop.com ou à participer, si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problème d’acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site dédié myjott.justoverthetop.com notamment toute détérioration ou virus qui pourrait infecter l’équipement informatique du participant et/ou de la société organisatrice ou tout autre bien.

La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Le participant est seul responsable de la mise en ligne des créations et textes diffusés sur le site myjott.justoverthetop.com et garantit l’éditeur du site myjott.justoverthetop.com contre toute action ou recours qui pourrait être intenté du fait de la mise en ligne des photos notamment par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir notamment au titre de la Propriété Intellectuelle. La société Organisatrice n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’âge et de l’identité des participants, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un participant et/ou de la mise en ligne des photos par un participant qui n’en serait pas l’auteur.

ARTICLE 11 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent règlement est déposé chez SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles.

Ce règlement peut être consulté à tout moment à l’adresse suivante myjott.justoverthetop.com pendant toute la durée du concours. Le présent règlement complet sera adressé à toute personne qui en fera la demande auprès de la société organisatrice, SARL Texto – 164 Chemin Saint Jean du Désert – 13005 MARSEILLE. Cette demande devra être accompagnée d’une enveloppe timbrée au tarif en vigueur comportant le nom et l’adresse de l’intéressé.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / AUTORISATIONS

Chaque participant au concours cède gratuitement à la Société Organisatrice les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de toutes créations, textes et commentaires, pour toute exploitation sur les pages :

https://www.facebook.com/byJOTT, https://www.instagram.com/byjott/, http://www.youtube.com/user/byJustOverTheTop, et le site myjott.justoverthetop.com ou pour la promotion du présent concours et de l’opération de communication pouvant en découler ainsi que de la marque JOTT dans toute manifestation publi-promotionnelle et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le gain obtenu. Cette autorisation d’exploitation est consentie pour le monde, et ce avant ou après le concours, et ce sans limite dans le temps.

En outre, il est également rappelé que le participant sélectionné s’engage à autoriser la société organisatrice à exploiter tout élément de sa personnalité (nom, signature, création, textes) pour une diffusion sur Internet (webmarketing/applications smartphones/SMS/MMS), e-mailings, PLV (matériels diffusés en point de vente), affichage, presse tous formats, édition tous formats en vue d’une communication interne et/ou externe à la société organisatrice durant cinq ans dans le cadre du présent concours et ce, condition déterminante, sans autre contrepartie financière que sa participation et/ou production en édition limitée de sa création, ni aucune obligation d’exploitation de la part de la société organisatrice, cette dernière disposant seule du choix de diffuser ou non et selon le périmètre défini par elles, les éléments susvisés.

Les créations des participants devront être des créations strictement personnelles, à ce titre elles ne devront pas : reprendre un élément appartenant à une photographie, un film, une vidéo, une autre marque ou toute création existante, représenter une personne dont l’accord n’aurait pas été préalablement obtenu, représenter des marques de commerce, représenter des objets, meubles ou immeubles protégés par des droits. A ce titre, le participant est seul responsable des photos diffusées sur le site myjott.justoverthetop.com ainsi que sur les pages :

https://www.facebook.com/byJOTT

https://www.instagram.com/byjott/

http://www.youtube.com/user/byJustOverTheTop, garantit la Société Organisatrice ou l’éditeur de la page Facebook contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne atteinte à son image, à sa vie privée ou à tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir.

Chaque participant accepte que ces créations et textes soient diffusés dans le cadre de la communication du concours sur le site myjott.justoverthetop.com ainsi que sur les réseaux sociaux « Facebook » et « Instagram » et « YouTube ». Il est à ce titre rappelé que ce concours n’est ni géré ni parrainé par Facebook et/ou Instagram et YouTube les informations éventuellement communiquées sur « Facebook » et/ou « Instagram » et/ou « YouTube » dans le cadre de ce concours étant fournies sous la seule responsabilité de la Société Organisatrice et utilisées pour les seuls besoins du concours à l’exclusion de toute autre utilisation.

Les droits de création seront entièrement cédés dans ce cadre à la marque JOTT pour la production et la vente en édition limitée de la doudoune sélectionnée sans qu’aucune contre partie financière ne soit demandée hormis celle énoncée dans les gains. Une cession de droits d’image sera demandée au gagnant du concours en amont de la production de la doudoune.

ARTICLE 13 : CONTESTATIONS

Toute contestation ou réclamation relative au concours devra être adressée obligatoirement par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à la société organisatrice au plus tard dans un délai d’1 mois à partir de l’annonce de la sélection finale à l’adresse suivante : Société SARL Texto – 164 Chemin Saint Jean du Désert – 13005 MARSEILLE

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.